LOI SUR LA MODERNISATION DE L’ECONOMIE (LME) DU 4 AOUT 2008 - MODIFICATION DES REGLES RELATIVES AUX DELAIS DE PAIEMENT

Avant la loi de modernisation de l’économie, les délais de paiement étaient un sujet majeur pour la vie des entreprises et étaient nettement supérieurs à la moyenne européenne (67 jours contre 57 jours en Europe).

Par la loi de Modernisation de L’Economie, le gouvernement cherche a minorer les délais de règlements en créant un cadre juridique. La nouvelle loi impose désormais un délai de paiement maximum en France

A compter du 1er janvier 2009, les délais de paiement entre entreprises sont plafonnés à 60 jours (ou 45 jours en fin de mois) et de 45 à 30 jours pour l’État. Ils commencent à courir à la date d’émission de la facture. Les entreprises peuvent retenir comme point de départ la date de réception des marchandises par accord interprofessionnel.

Concernant les intérêts moratoires, ils sont exigibles en cas de retard de paiement et sont renforcés : le taux plancher de ces intérêts moratoires passe de 1,5 fois le taux d’intérêt légal à 3 fois

En l’absence de délai figurant aux conditions de vente ou convenu entre les parties, le délai de règlement « supplétif » est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.

Ok, mais si le client se règle finalement pas dans les délais, existe-t-il des sanctions ?

En cas d’absence de conditions prévues dans le contrat, le taux d’intérêt de retard applicable, est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage contre 7 point auparavant.

Outre ces pénalités de retard, des sanctions pénales peuvent être prononcées dans certaines circonstances.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009 et aux appels de commande postérieurs au 1er janvier 2009 dans le cas des commandes dites « ouvertes ».

CONCLUSION : Ce n’est pas vraiment une révolution… à vous de juger

Afin de réserver le régime spécifique aux contribuables pour lesquels la location
meublée représente une véritable activité professionnelle, il est proposé de restreindre le champ d’application du régime de la location meublée professionnelle.
Seraient ainsi considérés comme loueurs en meublé professionnels, les contribuables inscrits au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel, pour lesquels les recettes annuelles retirées de cette activité :

- excèdent 23 000 euros ;
- et, de surcroît, représentent plus de 50 % des revenus d’activités professionnelles.
Ces conditions seraient appréciées au niveau du foyer fiscal.

Le régime d’exonération des plus-values de cessions réalisées par les loueurs en meublé professionnels serait modifié. Le régime d’exonération des plus-values des petites entreprises prestataires de services leur serait désormais applicable.
Les plus-values de cession des loueurs en meublé professionnels bénéficieraient alors d’une exonération totale tant que le montant annuel des recettes générées par cette activité serait inférieur à 90 000 euros.
Dans la mesure où des déficits antérieurs à l’acquisition ou à la livraison de l’immeuble se rattachent, comme les déficits postérieurs à la livraison de l’immeuble, à une même opération économique, il est proposé de faciliter leur imputation par les loueurs en meublé professionnels.
Ainsi, lorsqu’ils se rapportent à des dépenses engagées en vue d’une location meublée, les déficits antérieurs à l’acquisition ou à la livraison de l’immeuble pourraient être imputés sur le revenu global des années suivantes.
Ces déficits antérieurs seraient imputables, par fractions égales, sur le revenu global des trois premières années de location meublée tant que cette activité présente un caractère professionnel.
Il est proposé de tirer toutes les conséquences du caractère patrimonial de l’activité de loueur en meublé non professionnel pour les règles d’imposition du résultat.
Ainsi, la situation des loueurs en meublé non professionnels serait rapprochée, concernant les règles d’imputation des déficits, de celle des personnes imposées dans la catégorie des revenus fonciers.
Les déficits provenant de la location meublée non professionnelle seraient imputés sur le revenu global du contribuable dans la limite de 10 700 euros. Cette limite, appréciée au niveau du foyer fiscal, serait propre aux revenus de la location meublée et distincte de la limite d’imputation, du même montant, applicable aux revenus fonciers que percevrait par ailleurs le contribuable.
De plus, les déficits qui n’auraient pas pu être imputés sur le revenu global seraient imputables sur les revenus tirés de la location meublée non professionnelle des dix années suivantes.
S’agissant du régime micro, il serait proposé d’appliquer aux loueurs en meublé, pour le bénéfice du régime micro-BIC, les limites retenues pour les entreprises prestataires de services.

Ainsi, les loueurs en meublé bénéficieraient des obligations comptables et fiscales allégées du régime micro à la condition que le montant de leur chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas 27 000 euros (Seuil porté à 32 000 euros par la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, à compter du 1er janvier 2009). Le taux d’abattement applicable serait de 50 %.

L’ensemble de ces mesures s’appliquerait à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2009.
Afin d’assurer la transition entre l’ancien et le nouveau régime et pour ne pas pénaliser les contribuables s’étant engagés avant 2009 dans l’activité de loueur en meublé professionnel, l’appréciation de la condition selon laquelle les recettes provenant de l’activité de location meublée doivent représenter au moins 50 % des revenus d’activités professionnelles du contribuable, serait adaptée.

(Extrait du projet de loi de finance)

Afin de favoriser la reprise d’entreprise, la loi de modernisation de l’économie a baisser les droits de mutation.

La loi abaisse de 5 % à 3 % les droits de mutations à titre onéreux de fonds de commerce, qui pèsent
sur le repreneur, pour les fonds de commerce comme pour les cessions de droits pour les SARL.

Cas de la reprise de l’entreprise par des salariés ou un membre de la famille du propriétaire

Les droits de mutation à titre onéreux sont totalement exonérés si la valeur de l’entreprise est
inférieure à 300 000 euros.

Dans le cas d’une vente supérieure, les autres entreprises bénéficient d’un abattement de 300 000 euros sur la valeur de l’entreprise pour le calcul des droits de mutation à titre onéreux.

Conditions de la reprise

Désormais, le repreneur ne devra détenir que 25 % au moins du capital de la société (contre 50 %
auparavant) pour avoir le droit de reprendre l’entreprise. De plus, ce dispositif peut s’appliquer aux
reprises d’entreprise réalisées par les membres d’une même famille ou par plusieurs salariés de la
société.

Concrètement :

Monsieur X souhaite transmettre a son fils l’exploitation de son fonds de commerce d’une valeur de 240 000 euros pour départ à la retraite.

Avant la loi : Son fils aurait du payer des droits de mutation à hauteur de 10 850 euros.
Maintenant : Absence de droits de mutation s’il s’engage à diriger l’entreprise pendant cinq ans.

A compter du 1er janvier 2009, la limite supérieure de la première tranche du barème actuel de l’IFA serait relevée de 400 000 euros à 1 500 000 euros.

A compter du 1er janvier 2010, cette limite serait portée à 15 000 000 €. Enfin, à compter du 1er janvier 2011, l’IFA serait définitivement supprimée

Ce dispositif est d’ordre fiscal. Les personnes intéressées par ce régime doivent s’immatriculer auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent en qualité de travailleur indépendant, et doivent cotiser au régime social des travailleurs non-salariés. En effet, selon l’Urssaf, est travailleur indépendant, toute personne physique qui exerce une activité professionnelle non salariée non agricole, aussi réduite soit-elle, et quel que soit le montant des revenus qu’elle lui procure (même si elle exerce par ailleurs une activité salariée).

Entreprises concernées
Les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas :

• 80 000 euros HT pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, locations de meublés…).
• 32 000 euros HT pour les autres prestataires de services relevant des BIC et les professionnels relevant des BNC.

Activités mixtes : lorsque l’activité de l’entreprise se rattache aux deux catégories définies ci-dessus, le régime micro n’est applicable que si son CA HT global annuel n’excède pas 80 000 euros et si le CA HT annuel afférent aux activités de la deuxième catégorie ne dépasse pas 32 000 euros.
Les entreprises relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans cette catégorie lorsqu’ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l’ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébéniste… (réponse ministérielle du 24 mars 2003 n° 6659).
Par contre, lorsque l’entrepreneur ne fournit que des produits accessoires, il relève de la limite de 32 000 euros : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier…
Ces entreprises doivent par ailleurs bénéficier de la franchise en base de TVA ou être exonérées de TVA au titre de leur activité.
L’option expresse pour le paiement de la TVA entraîne donc l’exclusion de ce régime.

Quelles sont les entreprises et activités exclues de ce régime ?

• les sociétés,
• les organismes sans but lucratif,
• les marchands de biens, les lotisseurs et agents immobiliers,
• certains constructeurs,
• les opérations de location de matériels ou biens de consommation durable, sauf lorsqu’elles présentent un caractère accessoire et connexe,
• les opérations sur marchés financiers,
• les officiers publics et ministériels.

Comment sont appréciées ces limites de 80 000 et 32 000 euros ?

• BNC : recettes perçues au cours de l’année.
• BIC : la limite s’apprécie par rapport à l’ensemble des recettes correspondant aux créances acquises. Toutefois, les intéressés peuvent prendre en compte uniquement les recettes effectivement perçues (comme en matière de BNC) à condition de procéder de la même manière tous les ans.

Ces limites doivent être ajustées lorsque l’activité commence ou cesse en cours d’année (à l’exception des entreprises intermittentes ou dites “saisonnières”).
Le seuil de chiffre d’affaires doit être ajusté au prorata du temps d’exercice de l’activité, si vous créez votre entreprise au cours de l’année.

Par exemple, un consultant qui débute son activité le 1er avril 2008 sous la forme juridique d’entreprise individuelle, ne pourra bénéficier du régime de la micro-entreprise au titre de l’année 2008 que si ses recettes n’excèdent pas : (32 000 x 275 jours) / 365 jours = 24109.58 euros.
Que se passe-t-il en cas de dépassement de ces seuils en cours d’année ?
L’entreprise reste placée sous le régime de la micro-entreprise l’année en cours et l’année suivante si son chiffre d’affaires ne dépasse pas :-

• 88 000 euros pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement,
• 34 000 euros pour les autres prestations de services.

Pendant cette période de tolérance :

• l’abattement représentatif des frais professionnels s’applique sur la totalité du chiffre d’affaires de l’entreprise, y compris sur la partie excédentaire,
• en cas de dépassement des seuils de 84 000 euros ou de 30 500 euros, l’entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA, et donc du régime de la micro-entreprise à compter du 1er jour du mois de dépassement.

Le régime fiscal applicable à l’entreprise après cette période de tolérance va dépendre du chiffre d’affaires qu’elle va réaliser l’année suivant le dépassement des seuils de 80 000 ou 32 000 euros :

• si son chiffre d’affaires est inférieur à 80 000 ou 32 000 euros, l’entreprise sera toujours soumise au régime de la micro-entreprise à compter du 1er janvier de l’année suivante,
• si son chiffre d’affaires est supérieur à 80 000 ou 32 000 euros, l’entreprise bascule au régime réel d’imposition à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Exemple : au cours de l’année 2008, un artisan réalise des prestations de services pour un montant global de 28 500 euros.
Il restera placé sous le régime de la micro-entreprise pour la fin de l’année 2008 et l’année 2009 si son chiffre d’affaires au cours de ces deux années ne dépasse pas 34 000  euros.

En 2010, l’artisan sera imposé selon le régime fiscal :

• de la micro-entreprise si son chiffre d’affaires dégagé en 2009 n’excède pas 32 000 euros,
• du réel d’imposition si son chiffre d’affaires dégagé en 2009 excède 32 000 euros.

Principes de ce régime
L’entrepreneur ne facture pas de TVA, mais attention, il ne récupère pas non plus la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements.

En effet, pour être placé sous le régime micro, l’entrepreneur doit, soit être exonéré de TVA du fait de son activité, soit bénéficier de la franchise en base de TVA.
Ces personnes sont dispensées d’établir une déclaration fiscale au titre des BNC et BIC.
Il leur suffit de porter sur leur déclaration d’ensemble de revenus n° 2042 le montant de leur CA (BIC) ou de leurs recettes (BNC) ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l’année concernée.
Elles sont seulement tenues d’indiquer sur leur déclaration de revenus un certain nombre d’éléments dans la partie

« Informations générales » afin de permettre l’établissement de la taxe professionnelle, notamment : leur état civil, le numéro SIRET de leur établissement principal, l’adresse de ce dernier, le nombre de salariés, et la nature du revenu réalisé (BIC ou BNC).
Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

• 71 % du CA pour les activités d’achat/revente, et les activités de fourniture de logement
• 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,
• 34 % du CA pour les BNC,

avec un minimum d’abattement de 305 euros.
Ce régime s’applique de plein droit, sauf option pour un autre régime.
Option pour un régime réel
Une entreprise entrant dans le champ d’application du régime micro a la possibilité d’opter pour un régime réel avant le :
1er février de la première année au titre de laquelle elle souhaite bénéficier de ce régime si elle relève des BIC,
30 avril de l’année suivante si elle relève des BNC (option pour le régime de la déclaration contrôlée).
Précision : les entreprises nouvelles peuvent opter pour un régime réel d’imposition jusqu’à la date de dépôt de leur première déclaration de résultats.
L’option est valable 2 ans tant que l’entreprise reste de façon continue dans le champ d’application du régime micro. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.

Précision : si au cours de la période d’imposition au régime du réel, l’entreprise réalise un chiffre d’affaires inférieur aux limites de la micro-entreprise, l’option pour le régime du réel devient caduque. Deux cas sont alors possibles :

• soit l’entreprise “bascule” dans le régime de la micro-entreprise au 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires est devenu inférieur aux limites d’application de ce régime si l’activité est soumise à TVA, ou dès l’année du basculement si l’activité est exonérée de TVA.
• soit l’entreprise opte pour le régime du réel simplifié avant le 1er février de l’année suivante pour une activité relevant des BIC et le 30 avril de la 2ème année suivante pour une activité relevant des BNC. Ce régime s’appliquera alors pour les deux années suivantes.

Taxe professionnelle
Le régime “micro” ne concerne que la déclaration des bénéfices imposables ainsi que la TVA.
Les entreprises placées sous ce régime ne sont cependant pas dispensées du paiement de la taxe professionnelle.
Elles doivent donc remplir, avant le 31 décembre de l’année de début d’activité, une déclaration provisoire de taxe professionnelle.
L’assiette de la taxe professionnelle est, par la suite, déterminée par l’administration fiscale au vu, notamment, des éléments mentionnés sur la déclaration de revenus.

Taxe sur les salaires
Les entreprises placées sous le régime “micro” sont exonérées de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées. En revanche, l’entrepreneur reste redevable des charges sociales dues au titre de l’embauche de salariés.

Obligations comptables
Tenue d’un livre-journal détaillant les recettes.
A noter : les entreprises peuvent enregistrer les opérations à la date figurant sur le relevé bancaire ou postal.
Pour les activités relevant du régime micro-BIC, tenue d’un registre récapitulatif par année présentant le détail des achats (sauf pour les entreprises qui ne sont pas, de par leur activité, assujetties à la TVA).
Conservation de l’ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu’elles ont réalisées.
A noter : les justificatifs des frais généraux accessoires ne sont pas à produire. Les frais de carburant peuvent être évalués forfaitairement selon le barème fiscal publié chaque année.

Les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA doivent émettre des factures comportant la mention ” TVA non applicable, article 293 B “.

Obligations administratives
Les intéressés doivent demander leur inscription au registre du commerce et des sociétés s’ils ont la qualité de commerçant, au répertoire des métiers s’ils sont artisans, ou à l’Urssaf s’ils sont professionnels libéraux indépendants (par l’intermédiaire du CFE compétent).

La loi de modernisation crée le statut de l’auto-entrepreneur. Le but est de faciliter la création d’entreprise en allégeant les formalités de création, de gestion et en faisant bénéficier l’auto-entrepreneur d’un régime simplifié de paiement de l’impôt et des prélèvements sociaux.

A la création :

Les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale bénéficiant de ce régime social de la micro-entreprise sont dispensées d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers. La seule obligation déclarative restera une déclaration au CFE (centre de formalité des entreprises).

Au cours de l’activité :

1)    Une simplification du paiement des cotisations sociales.

Au compter du 1er janvier 2009, les entrepreneurs individuels BIC et BNC qui entrent dans le cadre du régime micro-entreprises peuvent opter pour un mécanisme allégé permettant de bénéficier d’un versement libératoire pour leurs cotisations et contributions sociales.

Par ce système, les cotisations mensuelles ou trimestrielles seront calculées sur la base du chiffre d’affaires ou des revenus commerciaux réalisés le mois ou le trimestre précédent.

Le taux devrait être après fixation définitive d’un décret a venir de :

• 12% pour les activités de vente ou de fourniture de logement ;
• 21,3% pour les activités de services.

2)    Une simplification du paiement de l’imposition sur le revenu.

En parallèle, a compter du 1er janvier 2009, les entrepreneurs individuels ayant opté pour le versement libératoire pour leurs cotisations sociales, pourront sous certaines conditions opter par la suite pour le prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu.
Pour ce faire, le revenu fiscal de référence au titre de l’avant dernière année doit être inférieur à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’IR.

A l’instar du forfait pour les prélèvements sociaux, le prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu sera basé sur une fraction du chiffre d’affaires, mensuellement ou trimestriellement.

Selon l’activité, les taux applicables seront les suivants :

• 1% pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
• 1,7% pour les entreprises de prestations de services ;
• 2,2% pour les titulaires de BNC.

3)    Une exonération de la taxe professionnelle
Les exploitants ayant opté pour le nouveau versement libératoire peuvent bénéficier d’une exonération de taxe professionnelle pour deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de l’entreprise.

Rappel des règles de base de la micro-entreprise :

Les Seuils :

Seuils de la micro et de la franchise de TVA :

• 80 000 € HT pour la vente de marchandises
• 32 000 € HT pour les prestataires de services

Intérêt :
Limitation des obligations comptables : tenue d’un livre de recettes.

Anciennement, l’entrepreneur individuel avait la possibilité en allant voir son notaire de rendre insaisissable son habitation principale. Désormais, l’insaisissabilité est étendue à son habitation principale et à l’ensemble de ses biens fonciers bâtis ou non qui ne sont pas affectés à un usage professionnel.

Nous constatons en général que la remise d’une liasse fiscale ou d’une plaquette des comptes n’est pas pour vous un élément communiquant.
La comptabilité est encore trop perçue comme une obligation légale, elle est pourtant un outil utile au pilotage de votre entreprise.
L’information financière est notre matière première. Nous la collectons, la travaillons et tentons de la transmettre de façon intelligible à nos clients.
Ce document vise a vous expliquer les documents qui vous sont remis lors de votre rendez vous de bilan.

Télécharger le document “Vers une découverte de mon bilan“

Lorsque les entreprises par leur croissance passe les seuils de 10 ou 20 salariés, les incidences en terme de charges fiscales et sociales peuvent être significatives. Pour pallier a cette contrainte, la loi crée une période de trois ans (jusqu’à fin 2010) pendant laquelle les cotisations sociales n’augmentent pas lorsque l’entreprise recrute de nouveaux salariés et franchit ces seuils ; (qu’il s’agisse de croissance interne ou externe).

• Participation à la formation professionnelle continue en cas de franchissement du seuil de 20 salariés, entre 2008 et 2010 => gel pendant trois ans du taux puis lissage pendant les 3 années suivantes ;
• Exonérations de cotisations pour l’embauche d’apprentis pendant 3 ans si l’entreprise dépasse le seuil de 11 salariés en 2008, 2009 et 2010 ;
• Coefficient majoré de la réduction Fillon pendant 3 ans en cas de dépassement du seuil de 19 salariés en 2008,2009 et 2010 ;
• Déduction forfaitaire liée aux heures supplémentaires, en cas dépassement du seuil de 20 salariés en 2008, 2009 et 2010, l’entreprise garde pendant 3 ans la majoration de la déduction ;
• Contribution FNAL majorée n’est pas due si l’entreprise dépasse le seuil de 20 salariés en 2008, 2009 et 2010 ; pendant les 3 années suivantes, le taux de droit commun est diminué ;
• Versement transport : en cas de reprise d’entreprise, si l’entreprise atteint le seuil de 10 salariés elle continue a bénéficier de la dispense de versement.

A compter du 1er janvier 2009, les délais de paiement entre entreprises sont plafonnés à 60 jours (ou 45 jours fin de mois). Le délai de 60 jours commence à courir à la date d’émission de la facture. Les entreprises peuvent retenir comme point de départ la date de réception des marchandises par accord interprofessionnel.

Sanctions et pénalités de retard

Les pénalités sont exigibles en cas de retard de paiement. Elles sont renforcées pour être plus
dissuasives : le taux plancher des pénalités de retard passe de 1,5 fois le taux d’intérêt légal à 3 fois. Avec la loi, tout délai de règlement supérieur au délai maximal prévu par la loi est désormais abusif. Toute personne intéressée peut faire valoir cette disposition devant le juge civil.

Délai de paiement maximum dérogatoire

A titre exceptionnel, il peut être accordé temporairement à certains secteurs ayant conclu des accords interprofessionnels. En effet, le plafonnement à 60 jours peut dans certains cas engendrer des difficultés d’adaptation pour certains secteurs, comme l’automobile qui a un cycle d’exploitation lent avec des stocks importants et diversifiés.