Créer votre société

Vous souhaitez créer votre entreprise. KEYDOM peut vous assister dans ce nouveau projet.

Pour éviter les difficultés et vous donner toutes les chances de réussir votre projet, vous devez agir avec méthode.

Certains sites vous proposent des solutions « clef en main » pourquoi pas, mais il faut avant tout réfléchir à votre statut, à vos contraintes, à votre environnement personnel…

Réfléchissez à votre statut actuel, à votre protection sociale dans votre projet, à votre retraite…

Gérant majoritaire, gérant minoritaire…c'est maintenant qu'il faut y réfléchir : avantages, inconvénients.

Vous avez des associés, fort bien ; c’est aujourd’hui qu’il faut définir vos règles de fonctionnement entre vous.

Mutuelle, prévoyance, assurance décès, invalidité…

Protection de mon habitation principale et mes biens, puis je protéger ma femme, mes enfants si cela ne fonctionne pas ou si je décède…

Autant de point fondamentaux à analyser avant d’agir.

Pour commencer votre réflexion, voici une liste succincte des principales formes de sociétés avec leurs caractéristiques principales :

LA SARL

• Le capital social minimum : plus de minimum : Déterminé selon article L.223-2 du Code de Commerce fixé librement par les statuts. (attention néanmoins, le capital correspond à la trésorerie minimum nécessaire aux premières opérations de la société.)
• Responsabilité des associés limitée au montant de leur apport
• Nombre d'associés maximum : 50 associés
• Le cinquième du capital fixé doit être libéré au moment de la création, les 4/5 restant dans les 5 ans qui suivent.
• Appel public à l'épargne est impossible
• Le dirigeant (le gérant) peut être majoritaire ou minoritaire :
• minoritaire : détient moins de la moitié des parts sociales -> statut salarié
• égalitaire s'il détient la moitié des parts sociales -> statut salarié
• majoritaire : détient plus de la moitié des parts sociales (50 % plus une part sociale). Attention, statut de gérant majoritaire en cas de " collège de gérance " (co-gérance). Les parts des enfants entrent dans le calcul… -> travailleur indépendant => régime TNS (traitement non salarié)

LA SA

• Ecran entre la société et les associés : les dettes de la société ne peuvent pas etre remboursées par l'intermédiaire des biens des associés
• Les dirigeants, même majoritaires, peuvent avoir le statut de salarié
• Si capital > 225 000 €, possibilité d'appel public à l'épargne
• Cessibilité des actions libre (sauf stipulation contraire des statuts).
• Au moins 7 associés
• Capital minimum : 37 000 €, apport immédiat ¼, les ¾ restant dans les cinq années suivantes.
• Commissaire aux comptes obligatoire

LA SAS

• Les règles de fonctionnement sont définies dans les statuts
• Nombre minimum d'associé : 1 (SAS unipersonnelle) personne physique ou morale, actionnaire ou non, sans création d'un conseil d'administration, ou d'un directoire et d'un conseil de surveillance.
• La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
• Transformation de la SAS en une société d'une autre forme sans condition de délai
• Le régime fiscal assimilé à la SA ('impôt sur les sociétés).
• Capital minimum : 37.000 euros
• Les formalités de constitution de la SAS : identiques à la SA sans appel public à l'épargne.
• Obligation de rigueur lors de la rédaction des statuts, car, en raison de la liberté contractuelle laissée aux associés, la moindre mésentente pourrait conduire à des problèmes d'interprétation.

L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE

• Les règles de fonctionnement sont définies dans les statuts
• Pas de personnalité morale propre (l'entreprise et l'entrepreneur sont une seule personne)
• L'entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise
• Il n'a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels
• Imposition à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles
• Imposition à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles.

EN CONSEQUENCE

• Pas de patrimoine distinct de celui de l'entrepreneur. On parle de "confusion des patrimoines"
• Responsabilité infinie des dettes de l'entreprise.
• Si l'entrepreneur individuel est marié attention au régime communautaire (les créanciers de l'entreprise peuvent saisir non seulement les biens de l'entrepreneur, mais également les biens du conjoint.)

Imposition à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles.